La Loi Besson-Moreau rend obligatoire la contractualisation écrite pour toute vente de bovins :

✓ Au 1er janvier 2022 en race à viande pour JB, génisses, vaches et tous les bovins sous Signe Officiel de Qualité,

✓ Au 1er juillet 2022 pour les bovins maigres de race à viande (« broutard »),

✓ Au 1er janvier 2023 pour les autres catégories de bovins. « 

Nous vous proposons, en pièce jointe, les documents suivants que la Fdsea de l’Yonne a envoyée à ses adhérents sur la contractualisation obligatoire

• Le courrier
• Le modèle de contrat type sur lequel nous avons travaillé un peu en groupe (pas modifié mais nous avons mis des points de vigilance en évidence)
• le diaporama qui a été diffusé lors de notre réunion du 25 novembre.

Contact :

Marianne RANQUE (06 35 81 34 15)