Dans le cadre de la conditionnalité des aides, les délais de notification sont très importants et ils sont un des critères dans la sélection des exploitations mises sous contrôle de la part de l’administration.

Pour les bovins : les délais de notifications des mouvements sont de 28 Jours pour les naissances et de 7 Jours pour les entrées et de sorties.

Pour les ovins et les caprins: la mise en place du calcul du  délai de notification des documents de circulation va être mis en place pour les mouvements réalisés après le 01/01/2022. Ce délai  a été fixé à 7 Jours.