Passage du régime d’enregistrement à la déclaration de 151 à 200 vaches
Depuis le 3 février 2026, un décret d’application de la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, dite Loi Duplomb, a été publié au Journal officiel. Ce texte modifie la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) et élève plusieurs seuils, dont celui concernant les élevages de vaches laitières. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053430367
Ce qui change
Jusqu’à présent, une exploitation de vaches laitières avec 151 à 200 vaches relevait du régime d’enregistrement ICPE, une procédure plus lourde qu’une simple déclaration.
Désormais, ce même effectif (151 à 200 VL) relève du régime de déclaration, allégeant ainsi les obligations administratives pour de nombreux élevages et facilitant les démarches administrative pour des projets d'agrandissement en dessous du seuil de 200 vaches.